LE PRÉSENT DOCUMENT «AVIS ET PROCÉDURE» S’APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX DÉPÔTS DE PLAINTES POUR VIOLATION DE DROITS D’AUTEUR CONCERNANT DU CONTENU VOUS APPARTENANT ET APPARAISSANT SUR LE SITE CONTRE-GALOP.COM, EN VERTU DE LA LOI DU 1ER AOÛT 2006 RELATIVE AUX DROITS D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIETE DE L’INFORMATION (EUCD 2001/29/CE)

Tout autre type de requête (telle que le dépôt de plainte pour violation de droits d’auteur associés à du contenu de tiers dont vous n’êtes pas propriétaire, le signalement de l’utilisation inappropriée de la messagerie électronique, la notification d’une action en justice, etc.) exécutée au moyen de cette procédure ne recevra pas de réponse. Toute réclamation relative à un litige de propriété intellectuelle doit passer par cette procédure, au moyen du formulaire de dépot de plainte disponible en haut et en bas de cette page. Toute réclamation faite par un autre moyen de communication ne recevra pas de réponse.

Procédure : CONTRE GALOP  ne procède pas à la publication de contenu soumis à droits d’auteur appartenant à des tiers et répondra aux infractions présumées par des procédures autorisées en vertu des dispositions de la loi du 1er Août 2006 issue de la transposition de la directive EUCD (2001/29/CE) de la manière suivante:

  1. Si CONTRE GALOP reçoit une demande valable et complète de suppression de contenu présumé enfreindre les droits d’auteur d’un tiers (« Avis de retrait ») de la part d’une « Partie plaignante », il supprimera le contenu spécifié ou fera en sorte que celui-ci ne soit plus accessible.
  2. CONTRE GALOP prendra des mesures raisonnables pour en informer l’utilisateur qui a publié le contenu en question (« Utilisateur ») afin qu’il puisse contester l’Avis de retrait.
  3. Si CONTRE GALOP reçoit un avis l’informant que l’Utilisateur conteste l’Avis de retrait portant sur le contenu que l’Utilisateur a publié sur CONTRE GALOP, il peut ou non prendre des mesures pour restaurer ledit contenu à son entière discrétion.
  4. CONTRE GALOP fournira des copies des avis contradictoires à la partie adverse ou à d’autres tiers à son entière discrétion ou dans la mesure où la loi l’exige. Veuillez noter que la fourniture d’exemplaires de ces avis n’est PAS soumise à la Politique de confidentialité de CONTRE GALOP.
  5. CONTRE GALOP veillera à ne pas republier le contenu litigieux s’il reçoit de la Partie plaignante un avis en bonne et due forme lui signalant qu’une action en justice a été portée devant un tribunal afin d’empêcher la republication dudit contenu. CONTRE GALOP n’envisagera pas de restaurer le contenu litigieux en question tant que ladite action n’aura pas été réglée par les parties.

 

Agent désigné — La Partie plaignante et l’Utilisateur sont tenus d’envoyer les informations requises à l’agent CONTRE GALOP désigné à l’adresse ci-dessous :

Joseph Lambert
2 allée Sofia
64600 Anglet
E-mail : josephlambert@contre-galop.com

Notification — L’Avis de retrait émanant de la Partie plaignante doit impérativement inclure :

  1. une description de l’œuvre ou du contenu faisant l’objet de plainte pour violation des droits d’auteur par la Partie plaignante. Veuillez par ailleurs noter que si la Partie plaignante n’est pas propriétaire dudit contenu, elle doit inclure une représentation dûment signée attestant qu’elle est autorisée à agir au nom du détenteur des droits d’auteur ;
  2. l’adresse « URL » (Uniform Resource Locator) de la ou des pages web du site CONTRE GALOP sur lesquelles est publié le contenu censé enfreindre les droits d’auteur ;
  3. les coordonnées précises de la Partie plaignante, dont son nom légal (les diminutifs, pseudonymes ou autres alias ne sont pas acceptés), son adresse physique correcte, son adresse e-mail et son numéro de téléphone ;
  4. une déclaration sur l’honneur de la Partie plaignante que l’utilisation du contenu litigieux n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur
  5. une déclaration sur l’honneur et signée par la Partie plaignante que les informations figurant dans l’Avis de retrait sont précises et exactes et qu’elle est soit le détenteur des droits d’auteur, soit l’agent autorisé à agir au nom du détenteur des droits d’auteur.

Elle peut être faite par voie postale (avec accusé de réception) ou par mail.

 

Contre-notification — La contre-notification faite par l’Utilisateur doit être une communication écrite en accusé de réception soumise à l’Agent CONTRE GALOP désigné et doit inclure :

  1. la signature manuscrite de l’Utilisateur accompagnée d’une photocopie de sa carte nationale d’identité (ou assimilé) ;
  2. l’identification du contenu litigieux supprimé (ou dont l’accès a été désactivé) et l’URL de la ou des pages web du site CONTRE GALOP sur lesquelles figurait le contenu litigieux ;
  3. une déclaration écrite, de bonne foi, sur l’honneur et dûment signée de l’Utilisateur reconnaissant que le contenu litigieux a été supprimé (ou que son accès a été désactivé) en raison d’une erreur ou d’une identification incorrecte du contenu à supprimer ou à rendre inaccessible et qu’il s’engage à ne pas porter plainte contre CONTRE GALOP pour ce même contenu par la suite.

 

À la réception d’une Contre-notification complète, CONTRE GALOP fournira à la Partie plaignante un exemplaire de ladite Contre-notification et d’un avis attestant que le contenu litigieux sera republié, ou que l’accès à celui-ci sera rétabli, dans un délai de dix à quatorze (10 à 14) jours ouvrables, à moins que l’Agent CONTRE GALOP désigné ne reçoive un avis conforme l’informant que la Partie plaignante a déposé une injonction visant à empêcher la republication dudit contenu litigieux sur les site CONTRE GALOP.

Résiliation du compte — Dans des circonstances adéquates et à sa seule discrétion, CONTRE GALOP peut ne plus autoriser l’Utilisateur à soumettre du contenu sur l’ensemble du site si cet Utilisateur s’est rendu coupable d’infractions répétées aux droits d’auteur. Si la Partie plaignante estime qu’un Utilisateur avait déjà enfreint par le passé les droits d’auteur de contenu dont elle est titulaire, elle doit suivre les instructions décrites précédemment en fournissant des détails suffisants pour que CONTRE GALOP puisse vérifier les faits.

Juridiction compétence — La juridiction apte à connaître d’un litige contre CONTRE GALOP à propos d’un manquement aux droits d’auteur est le tribunal de grande instance de Bordeaux en vertu du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009.